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ART. 44 | N°AS715 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS715
présenté par
Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Liebgott, M. Bies, Mme Fabre et M. Frédéric Barbier |
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention, qui serait effectuée après l’embauche et par un « professionnel de santé ». L’amendement vise à rétablir le droit actuellement en vigueur, à savoir un examen médical d’embauche, effectué par le médecin du travail au plus tard le dernier jour de la période d’essai.