| ART. PREMIER | N°AS724 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS724
présenté par
| M. Olivier Faure |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions supplétives en l’absence d’accord sont à droit constant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le comité d’expert chargé de proposer une refondation de la partie législative du code du travail ne saurait proposer des dispositions qui auraient pour effet la régression des droits des salariés. L’objet de cette refondation doit selon l’intention affichée de ses auteurs viser à une simplification et une meilleure intelligibilité du droit. Cet amendement spécifie que les modifications proposées s’effectuent donc à droit constant.