| APRÈS ART. 9 | N°AS728 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS728
présenté par
| Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Noguès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le renforcement du dialogue social, au plus près des entreprises, il semble important de garantir une représentation efficaces des salariés au sein des conseils d’administration. Cet amendement vise à assurer que les salariés représentent un tiers des membres du conseil d’administration de l’entreprise. C’est le cas en Norvège pour les entreprises de plus de 50 salariés. En Allemagne, les salariés représentent un tiers du conseil d’administration pour les entreprises entre 500 et 2000 salariés et la moitié du conseil dans les entreprises plus grosses.