| APRÈS ART. 9 | N°AS729 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS729
présenté par
| Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Noguès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le renforcement du dialogue social au plus près des entreprises, il semble important de garantir une représentation efficace des salariés au sein des conseils d’administration. La loi actuelle prévoit deux administrateurs salariés pour les conseils d’administration supérieurs à 12 membres et un seul pour les plus petits conseils d’administration. Le présent amendement vise à assurer un minimum de 2 salariés administrateurs dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres.