| ART. PREMIER | N°AS730 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Tombé
AMENDEMENT N°AS730
présenté par
| Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« 55° Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dialogue social est facteur de progrès social sur lequel notre organisation sociale s’est en partie construite. Il s’agit pas cet amendement de rétablir le principe de faveur qui prévoit que la négociation sociale ne peut être moins-disante et moins protectrice des salariés que ne l’est la loi.