| ART. 23 | N°AS731 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS731
----------
ARTICLE 23
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 23 | N°AS731 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS731
----------
ARTICLE 23
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.