| APRÈS ART. 2 | N°AS74 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑4 du code du travail sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’abroger les dispositions sur la durée minimale de 24 heures en matière de temps partiel. Ces dispositions, introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013, outre l’extrême complexité pour les employeurs et les salariés concernés, est un élément contribuant à dégrader la réputation sociale de notre pays à l’extérieur.