| ART. 2 | N°AS743 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS743
présenté par
| Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Noguès |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 24, 42, 67, 78, 88, 107 et 108, 112, 116, 139, 166, 204, 233, 267, 277 et 278, 363, 374 et 375, 387, 389, 390 et 391, 418, 429, 434, 447, 475, 501, 557, 582 et 583.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte dans cet article 2, de déroger au droit du travail en permettant des accords, y compris au niveau de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incitant au moins-disant social au sein d’une même entreprise.