| ART. 30 | N°AS747 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS747
présenté par
| Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Noguès |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« national »
le mot :
« européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement vise à établir un périmètre européen et non national pour l’évaluation des difficultés économiques. En effet, il semble important de prendre en compte la santé économique d’un groupe sur un territoire plus étendu.