| ART. 2 | N°AS749 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS749
présenté par
| Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Noguès |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 388 :
« Cette interruption d’activité ne peut être supérieure à deux heures. Si cette répartition comporte plus d’une interruption d’activité, la convention ou l’accord... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’imposer des interruptions d’activité d’une durée supérieure à deux heures. Les horaires découpés constituent en effet un facteur de précarité, notamment en empêchant les salariés d’obtenir un autre contrat pour compléter le temps de travail.