| ART. 4 | N°AS768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS768
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« le prévoyant »
les mots :
« mentionné à l’article L. 3152‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel