| ART. 38 | N°AS775 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS775
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.