| ART. 38 | N°AS776 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS776
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de conclure un contrat de »
les mots :
« , autre que celle mentionnée à l’article L. 1255‑14, de conclure un contrat de travail en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.