| ART. 41 | N°AS783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS783
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 41
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« comme cela est prévu »
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.