| ART. 7 | N°AS794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS794
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« cet accord »
les mots :
« l’accord prévu au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.