| ART. 11 | N°AS795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS795
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 2254‑24 »
la référence :
« L. 2254‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur matérielle.