| ART. 8 | N°AS798 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS798
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« cette ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.