| APRÈS ART. 16 | N°AS8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, M. Viala, Mme Louwagie, M. Gomes, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé et M. Debré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d’un délégué du personnel.