| ART. 8 | N°AS805 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS805
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« des »
les mots :
« dans les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.