| ART. 9 | N°AS809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS809
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
les mots :
« cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.