| ART. 10 | N°AS811 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS811
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots et les références :
« à L. 2314‑7 et L. 2314-15 à L. 2314-20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.