Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°AS814 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS814
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« concernant »
le mot :
« sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.