| ART. 14 | N°AS817 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS817
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de champs de »
les mots :
« des champs d’application de plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.