| ART. 14 | N°AS821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS821
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 30, après le mot :
« concerne »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« des branches mentionnées au III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.