| ART. 18 | N°AS834 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS834
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« corps de fonctionnaires »
les mots :
« agents de la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.