| ART. 12 | N°AS837 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS837
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’accord »
les mots :
« d’un accord de groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.