| ART. 21 | N°AS850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS850
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 75, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.