| ART. 22 | N°AS856 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS856
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un compte personnel d’activité pour chaque agent public »
les mots :
« pour chaque agent public un compte personnel d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.