| ART. 23 | N°AS859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS859
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« réciproques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La notion de réciprocité laisse entendre que le jeune devrait respecter les engagements incombant à l'État. Cette précision n'a donc pas lieu d'être, le jeune devant respecter ses propres engagements.