| ART. 26 | N°AS86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné le Conseil d’État, cet article n’a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d’engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu’il y ait besoin de l’inscrire dans la loi.