| ART. 23 | N°AS860 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS860
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« les modalités d’application du présent chapitre, en particulier ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 5131‑8 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.