| ART. 23 | N°AS864 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS864
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« au 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.