| ART. 27 | N°AS871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS871
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à travers les »
les mots :
« au moyens des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.