| ART. PREMIER | N°AS875 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS875
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’étude d’impact accompagnant le projet de loi précise que les travaux de la commission seront menés « sur deux ans », aucune disposition ne fixe de durée dans l’article. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir un horizon temporel aux travaux de la commission de refondation du code du travail sans donner la moindre injonction au Gouvernement qui découlera des élections législatives de juin 2017.