| ART. 11 | N°AS883 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Retiré
AMENDEMENT N°AS883 (Rect)
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – L’accord mentionné au premier alinéa du I ne peut excéder une durée de cinq ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord de préservation ou de développement de l’emploi doit être limité dans le temps.