| ART. 21 | N°AS887 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS887 (Rect)
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 21
I. – Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5151‑5. – Le compte personnel d’activité est constitué :
« 1° Du compte personne de formation ;
« 2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
« 3° Du compte d’engagement citoyen. »
II. – En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 46, substituer aux mots :
« compte engagement »,
les mots :
« compte d’engagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel :
- Il s’agit de lister les différents comptes qui composent le CPA.
- Il s’agit également de renommer, par cohérence, le compte engagement citoyen en compte d’engagement citoyen.