Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 38 | N°AS90 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
----------
ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 3 à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 18 janvier dernier, le Président de la République du 18 janvier 2016 annoncé qu’il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial.
Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d’autre que des amendes et des sanctions.