| ART. 3 | N°AS915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS915
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir sur le renvoi à la négociation collective pour la fixation de la durée d’ancienneté requise pour ouvrir droit au congé de proche aidant. Cette condition doit être d’ordre public.