| ART. 9 | N°AS916 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS916
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cet amendement vise à harmoniser l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’institutions représentatives du personnel avec les dispositions relatives aux attributions économiques et au fonctionnement du comité d’entreprise.