| ART. 2 | N°AS920 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS920
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants :
« Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
« Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’information des institutions représentatives du personnel pour les heures supplémentaires accomplies dans l’entreprise dans le cadre du contingent annuel et la consultation de ces mêmes instances pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel. Ces dispositions figurent aujourd’hui à l’article L. 3121‑11‑1.