| ART. 13 | N°AS926 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS926
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ce champ »
les mots :
« la branche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.