| ART. 13 | N°AS929 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS929
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.