Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : 

« Art. L. 2261‑32. – I. – Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement,présentant des conditions sociales et économiques analogues, lorsque :

« 1° La branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés ;

« 2° La branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ;

« 3° Le champ d’application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;

« 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs. »

" 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9.