| ART. 14 | N°AS933 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS933
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« couvrir »
les mots :
« être couverte par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.