| ART. 17 | N°AS937 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS937
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« expert, »
insérer les mots :
« le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît indispensable de préciser que l’employeur peut contester le coût prévisionnel d’une expertise dès le début de la procédure, s’il dispose d’informations en la matière, sans attendre la remise du rapport d’expertise et la facture correspondante.