| ART. 25 | N°AS943 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS943
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Erhel, Mme Linkenheld et M. Calmette |
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 30 juin 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance du droit à la déconnexion est une mesure attendue.
Aussi, s’il est important de laisser le temps nécessaire à la négociation, notamment dans les entreprises d’au moins 300 salariés, où ces modalités doivent faire l’objet d’une charte élaborée après avis des instances représentatives du personnel, il est essentiel de faire preuve d’ambition sur cette mesure porteuse de progrès social.
C’est pourquoi cet amendement propose une entrée en vigueur des mesures au 30 juin 2017.