| ART. 29 | N°AS951 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Retiré
AMENDEMENT N°AS951
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’employeur décide unilatéralement d’appliquer ou non cet accord type. Il en informe par tous moyens les salariés, en leur indiquant, le cas échéant, les choix qu’il a retenus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.