| ART. 29 | N°AS957 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS957
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« couvrir »
les mots :
« porter sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.