| ART. 42 | N°AS960 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS960
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 42
Après le mot :
« huit »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à l’article L. 1233‑19, relatif à la notification du projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours n’est pas opportune car dans ce cas, l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation d’élaborer une convention de revitalisation.
Cet amendement vise donc à supprimer la référence à cet article.