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ART. 42 | N°AS961 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS961
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 42
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’inscrivent en cohérence avec le »
les mots :
« se conforment au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.