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ART. 42N°AS961

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)

Adopté

AMENDEMENT N°AS961

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 42

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« s’inscrivent en cohérence avec le »

les mots :

« se conforment au ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.